Vous mettez en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière, de manière professionnelle ou non.
Voici les dispositions qui vous concernent :
Du moment que vous vous êtes annoncés à votre commune pour intégrer le registre des loueurs, vos coordonnées seront transmises à Sierre Tourisme qui dispose d’un outil pour vous accompagner : la plateforme « Hostcard ». Cette plateforme vous permet de disposer d’une base de données utile au contrôle des hôtes et crée le bulletin d’arrivées électronique utile aux taxes de séjour et d’hébergement. De plus, grâce à cette plateforme, vous pouvez générer une carte d’hôtes qui sera très appréciée par vos hôtes.
Nous tenons à rappeler aux personnes qui hébergent des clients contre rémunération que le respect de ces dispositions légales est non seulement impératif, mais est surtout utile au rayonnement de toute la région et, par conséquent, à la fréquentation du logement en question.
Vous exploitez un établissement de manière professionnelle ou non proposant l’hébergement contre rémunération et avec service hôtelier.
Exemple : Vous avez un hôtel, un Bed and Breakfast, un camping, un logement de vacances, etc.
Voici les dispositions qui vous concernent :
Du moment que vous vous adressez à votre commune pour obtenir l’autorisation d’exploiter, celle-ci transmettra vos coordonnées à Sierre Tourisme qui prendra contact avec vous afin de trouver la solution la plus appropriée pour l’encaissement des taxes touristiques, le contrôle des hôtes ainsi que la carte d’hôtes.
La collecte des taxes de séjour se base sur la Loi sur le tourisme de 1996. L’article 17 stipule qu’une taxe de séjour est perçue auprès des hôtes qui passent la nuit dans le rayon d’activité d’une société de développement reconnue. L’article 19 alinéa 2 stipule que le conseil municipal fixe le montant des taxes. Les 4 communes membres de la Société de Développement de Sierre, Salgesch et Environs ont fixé les tarifs des taxes au cours de l’année 2007. Ces montants sont toujours en vigueur en 2024.
En 2014, l’article 17 alinéa 2 a été ajouté à la Loi sur le tourisme. Celui-ci stipule que la taxe de séjour est perçue sur la base d’un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou du Conseil général et à l'homologation du Conseil d'Etat. Début 2024, aucune des 4 communes membres de la Société de Développement de Sierre, Salgesch et Environs ne dispose d’un tel règlement homologué. Or, des dispositions transitoires ont été instaurées pour les communes qui n’ont pas de règlement. Il s’agit de l’article T1-1 de la Loi sur le tourisme, qui stipule que les structures, les organisations touristiques et leur financement mis en place sous l’égide des anciennes dispositions restent valables. Dès qu’une modification est apportée à ces structures et organisations touristiques ou à leur financement, les nouvelles dispositions s’appliquent.
Hôtels, B&B, appartements, chambres
Campings, logements de groupe, centres de loisirs
Enfants de 6 à 16 ans : demi-taxe
Enfants de moins de 6 ans, habitants de la commune, militaires ou membres de la protection civile en service, membres de la famille (parentèle des grand-parents et conjoint), élèves et étudiants d'une école reconnue par l'Etat durant la période scolaire : exonérés de taxe de séjour et d’hébergement
Remarque : Les personnes qui voyagent pour des raisons professionnelles ne sont exonérées que dans des cas rares et précis (travailleurs à la semaine, travailleurs étrangers annoncés auprès du Canton). Dans la grande majorité des cas, ils sont soumis aux taxes touristiques.
En cas de questions, merci de vous adresser à Sierre Tourisme (info@sierretourisme.ch, 027 455 85 35)
