Les articles 17, alinéa 2 et 23, alinéa 2 de la Loi cantonale sur le tourisme exige que chaque commune dispose d’un règlement afin de pouvoir percevoir les taxes de séjour et les taxes d’hébergement. A ce jour, les communes de Sierre, Salgesch, Noble-Contrée et Chippis ne disposent pas d’un tel règlement.
La disposition transitoire T1-1 de la Loi cantonale sur le tourisme permet aux communes qui n’ont pas de règlement en vigueur de percevoir les taxes selon l’ancien droit, ce qui se fait à ce jour.
Pas encore. Le règlement sera mis en consultation selon les dispositions légales une fois les résultats du sondage mené par la HES-SO connus.
Une fois le sondage de la HES-SO terminé, il sera mis en consultation puis passera par l’approbation du conseil municipal de chaque commune, avant d’être soumis au législatif de chaque commune. Enfin, le règlement est soumis à l’homologation du Conseil d’Etat avant d’entrer en vigueur.
Non, il s’agit de règlements communaux, il y aura donc 4 règlements distincts. Néanmoins, les 4 règlements sont les mêmes.
Oui, c’est ce qui est prévu par le règlement. La taxation sera faite selon la taille du logement et le tarif se situe dans la fourchette utilisée par les autres villes de plaine du canton. L’un des objectifs de la politique touristique cantonale valaisanne est de lutter contre les volets clos. La meilleure solution pour « échapper » à la taxation future est donc de mettre en location, de manière touristique ou non, votre logement.
On ne peut jamais exclure les erreurs, naturellement. Néanmoins, il convient de bien préciser la définition d’une résidence secondaire. Il s’agit, selon le droit fédéral, des logements ayant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
La définition d’une résidence principale est clairement exprimée dans la Loi fédérale sur les résidences secondaires (article 2).
Contrairement à l’idée que l’on peut se faire d’une résidence secondaire (chalet à la montagne, appartement en station), la définition légale est nettement plus restrictive. Fondamentalement, un appartement en ville qui est habitable et qui est vacant depuis plus de 2 ans est considéré comme une résidence secondaire.
Le centre de support de la Confédération illustre les différentes affectations des logements (code WNART). Si vous avez reçu le courrier vous demandant de participer au sondage de la HES-SO, c’est que votre logement est listé avec le code WNART 3020 (Résidences secondaire, occupé temporairement selon la Loi sur les résidences secondaires, article 2, alinéa 4).
Si vous êtes bel et bien propriétaire d’une résidence secondaire au sens de la loi, merci de bien vouloir répondre au sondage de la HES-SO. Vous pourrez simplement y indiquer que vous ne louez ni n’utilisez votre logement, mais nous avons besoin de le savoir.
Vous devez contacter votre commune afin de procéder au changement d’affectation. Pour cela, il faudra justifier votre demande. Par exemple, pour passer en WNART 3030 (Utilisé à d'autres fins que l'habitation), vous devez prouver que votre logement a, par exemple, été transformé en cabinet d’avocat ou en bureau d’ingénieur).
Néanmoins, à cette étape du processus, il n’est pas nécessaire d’entreprendre ces démarches. Si, à la lecture des différentes informations ci-dessus, vous êtes convaincu que votre logement ne devrait pas être affecté en tant que résidence secondaire, il vous suffit de ne pas répondre au sondage. Une fois le règlement en vigueur et à l’occasion de la première facturation, un processus ad-hoc sera mis en place par votre commune.
Le registre communal n’est pas actualisé en direct, ce qui signifie qu’il peut y avoir un décalage de quelques mois avec son affectation actuelle. A cette étape du processus, cela ne change rien pour vous, il vous suffit de ne pas répondre au sondage.
Au contraire. Votre logement entre parfaitement dans la définition d’une résidence secondaire, même si ce n’est pas vous qui y logez. Il s’agit d’un logement destiné à la location de courte durée, avec ou sans prestation hôtelière.
Il vous faut donc impérativement répondre au sondage de la HES-SO. De plus, si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous inscrire au registre des loueur (selon l’article 6f de la Loi cantonale sur la police du commerce). Pour les communes de Sierre, Salgesch, Noble-Contrée et Chippis, ce registre est tenu par l’Office du Tourisme de Sierre, Salgesch et Environs.
Il sert à se faire un panorama de l’utilisation des résidences secondaires et des habitudes de ses occupants. Cela permet de compléter certains éléments du futur règlement et d’orienter la politique touristique de la destination.
Le sondage est complètement anonyme, et les communes ont accès uniquement aux résultats du sondage transmis par la HES-SO mais pas aux données brutes. L’Office du Tourisme, organisateur du concours, reçoit uniquement la liste d’adresse e-mail de la part de la HES-SO afin de pouvoir organiser le tirage au sort. Une fois celui-ci effectué, la liste d’adresses e-mail est supprimée.
Oui, c’est possible, mais il est utile de préciser que le sondage a été créé pour être rempli de manière informatique (questions à choix multiple, etc.). Nous vous conseillons donc vivement de le remplir en ligne.
Néanmoins, si vous souhaitez le remplir par écrit, vous pouvez le télécharger ci-après, l’imprimer, le remplir et le transmettre à l’Office du Tourisme soit par la poste, soit en l’amenant directement au guichet. Des versions papier sont également disponibles au guichet de l’Office du Tourisme à Sierre et au guichet de votre commune, ou vous pouvez également déposer le questionnaire rempli.
Questionnaire à imprimer
